Une question parlementaire de Laurent Mosar au Ministre des Finances Jean-Claude Juncker.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
La Commission européenne a récemment adopté une communication qui décrit un système pilote d’imposition des sociétés destiné à faciliter les activités transfrontalières des petites et moyennes entreprises (PME). A cet effet, il est proposé pour une durée initiale de cinq ans et à titre facultatif un système d’imposition fondé sur les règles de résidence. Ainsi les bénéfices d’une société établie dans plusieurs Etats membres seraient calculés selon les règles d’imposition de l’Etat où la société détient son siège statutaire. Une fois l’assiette de l’impôt déterminée, une clé de répartition permettrait d’attribuer les bénéfices imposables aux différents Etats membres dans lesquels l’entreprise concernée a établi ses filiales.
Dans ce contexte, j’aimerais adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
1. Quelle est la position luxembourgeoise par rapport à cette communication?
2. Est-ce que Monsieur le Ministre a l’intention de conclure des accords bilatéraux, voire multilatéraux, avec d’autres Etats membres de l’Union européenne pour mettre en place le nouveau système?
3. Quelles seraient les répercussions budgétaires éventuelles de ce nouveau système d’imposition des PME sur le plan européen?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député