Réponse du Ministre de la Justice Luc FRIEDEN à la question parlementaire n° 731 du 11 novembre 2005 de M. Laurent MOSAR

Link: QP No 731 de M. Laurent Mosar concernant le bail emphytéotique

La question du tarif des honoraires de notaire en cas de signature d’un bail emphytéotique a fait l’objet d’un examen de la part de la Chambre des notaires qui estime que le demi-tarif prévu à l’article 19 point 17 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires est inapplicable en l’espèce.

Monsieur le médiateur, saisi de la question, s’est exprimé dans le même sens.

Me ralliant à ces avis je considère que le tarif appliqué est correct et que dès lors la question d’un remboursement de trop-perçus ne se pose pas.

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