Une question parlementaire de Marie-Josée Frank au Ministre de la Santé Mars di Bartolomeo
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
En date du 12 mars 2003, la Chambre des Députés a adopté unanimement une motion invitant le Gouvernement “à créer le cadre juridique pour que le recours aux soins palliatifs et le traitement de la douleur soient reconnus comme un droit de chaque patient.” Suite à cette motion, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale Carlo Wagner a déposé en date du 19 février 2004 le projet de loi 5303 relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement en fin de vie.
Lors de sa déclaration sur les priorités politiques du Gouvernement du 12 octobre 2005, Monsieur le Premier ministre a annoncé qu’un nouveau projet de loi relatif à l’accompagnement en fin de vie sera déposé au cours du mois de novembre 2005 qui remplacera le projet de loi 5303.
Or, je suis au regret de constater que, jusqu’à ce jour, un tel nouveau projet de loi n’a pas été adopté par le Conseil de Gouvernement et n’a pas été déposé à la Chambre des Députés. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
1. Quand le nouveau projet de loi sera-t-il discuté et adopté dans le Conseil de Gouvernement?
2. Quand le dépôt du projet de loi aura-t-il probablement lieu?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marie-Josée Frank
Députée