Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre…
Luxembourg, le 15 novembre 2001
Monsieur Jean SPAUTZ
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances.
Le Bureau des actes judiciaires de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a adressé aux huissiers de justice de la circonscription de Luxembourg un courrier datée du 2 novembre 2001 avec la teneur suivante :
“Si, au vu de son exposé il apparaît qu’une assignation a été rédigée en vertu d’un acte sous seing privé, ou passé en pays étranger, cet acte dont il est fait USAGE, devra, d’après l’article 42 de la loi du 22 frimaire an VII, obligatoirement être joint à ladite assignation. S’il manque, votre minute devra être retenue en mon office jusqu’à ce que vous l’ayez complétée comme il vous a été dit à l’instant. S’il s’avère alors que l’acte dont il est fait usage (prêt, bail compromis, etc.) n’a pas été enregistré comme d’après la loi en vigueur, il aurait dû l’être, il le sera de pair avec votre exploit (+double droit, le cas échéant, pour ne pas avoir été présenté dans le délai prescrit). A défaut de présentation DANS HUITAINE, le droit à percevoir éventuellement sera exprimé au dos de votre exploit, s’ajoutant au droit fixe”.
D’après mes informations, ces exigences risquent de mettre les huissiers de justice dans l’impossibilité de procéder aux significations en temps utile, voire dans les délais légaux. Ceci pourrait avoir des conséquences désastreuses tant pour les justiciables risquant de perdre leur procès que pour les huissiers de justice et les avocats au niveau de la mise en jeu de leur responsabilité professionnelle.
1. Est-ce que les ministres sont au courant du courrier précité? Quelle est leur attitude par rapport à l’interprétation faite par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines?
2. Quels sont les effets juridiques pour une affaire en justice où les indications précitées de l’Administration n’ont pas été suivies par l’huissier de justice?
3. Etant donné que l’interprétation précitée risque de poser de nombreux problèmes pour les justiciables en général ainsi que pour les huissiers de justice et les avocats en particulier, les ministres n’envisagent-ils pas une réforme de la disposition légale précitée?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck