Den Députéierten Nico Loes riicht eng Frô un den Transportminister an d’Ministesch vun der sozialer Solidaritéit iwwert d’Validitéit vun den Fräibilljeten fir den öffentlechen Transport an Belgien.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Solidarité Sociale et à Monsieur le Ministre des Transports.
Les personnes handicapées, titulaires d’une carte d’invalidité A, B ou C délivrée par le Ministère de l’Intérieur suivant la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité, ont droit à un titre de transport gratuit (appelé carte rose) valable pendant une année de calendrier sur tous les moyens de transport publics au Grand-Duché. Sur les parcours étrangers, notamment en Belgique, la personne handicapée ne peut pas bénéficier de la gratuité de transport et ne peut prétendre qu’à un tarif réduit.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernés:
* Est-ce qu’il existe des dispositions concernant la délivrance de billets internationaux gratuits pour les personnes handicapées?
* Ont-ils connaissance d’un accord bilatéral entre la société national des Chemins de Fer Luxembourgeoise (CFL) et la société nationale des Chemins de Fer Belge (SNCB) concernant la délivrance de titres de transport gratuits pour personnes invalides pour le réseau de transport public national et belge?
* Si tel n’est pas le cas, est-il prévu d’entamer des négociations entre la CFL et la SNCB afin de trouver un accord en la matière? Quels sont les projets concrets du gouvernement luxembourgeois?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nico Loes
Député
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