Wéi gesäit et aus matt der Reform vum 1912er Schoulgesetz? De Nico Loes stellt eng Frô un d’Bildungsministesch en rapport matt der Nennung vum Léierpersonal duerch d’Geméngen an duerch d’Geméngesyndikater.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Education nationale.
L’article 37 de la loi du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire prévoit que les instituteurs sont exclusivement nommés par les administrations communales, sur avis de l’inspecteur et sous approbation du Gouvernement, suivant les règles tracées par la loi communale (articles 32, 33 et 34). Ladite loi prévoit en outre la compétence exclusive des autorités communales pour l’instauration des commissions scolaires.
Pour l’heure actuelle, la loi scolaire de 1912 est soumise à une réforme profonde, dont les premières orientations ont été présentées à la commission parlementaire compétente. Si mes informations sont bonnes, un projet de loi n’est pas encore déposé à la Chambre des Députés. La loi de 1912 ainsi que le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant l’organisation scolaire ne contiennent ni de dispositions quant à la nomination des instituteurs par des syndicats scolaires intercommunaux, ni de dispositions relatives à la mise en place des commissions scolaires.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Education nationale
* Quand est-ce que Madame la Ministre entend procéder au dépôt du projet de loi portant réforme de la loi scolaire de 1912?
* Est-il prévu que les communes, qui se sont constituées en syndicats intercommunaux, recevront le droit de nomination pour le personnel enseignant?
* Qu’en est-il de l’instauration des commissions scolaires au niveau des syndicats intercommunaux?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nico Loes
Député
Zréck