De CSV-Députéierten Laurent Mosar riicht eng parlamentaresch Ufro un de Finanzminister Jean-Claude Juncker, wou en ennert anerem wëssen wëllt, ob d’Steieramnistie an der Bélsch net géint den Droit communautaire verstéisst.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Le gouvernement belge vient de décider une amnistie fiscale, moyennant une ainsi dénommée “Déclaration libératoire unique”, qui devrait permettre de rapatrier des fonds belges qui ne seraient taxés que de 9% au maximum au retour. Beaucoup des fonds dont le gouvernement belge espère le retour se trouvent sans conteste sur des comptes luxembourgeois. Or, la mesure est assortie de la condition que le retour de l’argent encore placé en dehors de la Belgique devra se faire sur des comptes de banques belges.
De l’avis de certains juristes, cette condition violerait le principe du libre choix des personnes souhaitant placer leur argent. En outre, s’agissant d’une mesure discriminatoire à l’égard des établissements financiers non belges opérant dans le Royaume, elle constituerait une violation du droit de la concurrence européen.
J’aimerais savoir de Monsieur le Ministre s’il partage l’avis selon lequel la condition du transfert sur des comptes auprès de banques belges viole le droit communautaire. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me dire si le gouvernement compte intervenir au niveau communautaire afin de contraindre la Belgique au respect des principes et des règles du marché unique, et plus précisément du droit de la concurrence ? Finalement, je voudrais savoir comment le gouvernement apprécie l’impact qu’une amnistie fiscale belge, telle que voulue par le gouvernement du Royaume, pourrait avoir sur la place financière luxembourgeoise.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck