Droits d’auteur

Den Députéierten Laurent Mosar riicht eng parlamentaresch Frô un de Wirtschaftsminister Henri Grethen iwwert Droits d’auteur.
Monsieur le Président,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie.

La loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données prévoit dans son article 47:

” Art.47. 1. Sans préjudice des droits d’auteur, lorsque la prestation d’un artiste interprète ou exécutant ou d’un producteur de phonogrammes est licitement reproduite ou radiodiffusée, l’artiste interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent s’opposer:

1° à sa communication quelconque au public, 2° à sa radiodiffusion.

2. L’utilisation des prestations dans les conditions visées au paragraphe précédent donne droit à une rémunération équitable et unique, partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.

Les conditions de fixation, de perception et de répartition de cette rémunération sont fixées par règlement grand-ducal. “

Or, il s’avère qu’à ce jour, aucun règlement grand-ducal en la matière n’a été pris.

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie:

Est-ce que Monsieur le Ministre entend élaborer le règlement grand-ducal sus-mentionné dans les meilleurs délais? Quelle sera la date prévue pour l’adoption dudit règlement grand-ducal?

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Laurent Mosar

Député

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