Quelles sont les implications de la loi du 9 juillet relative aux effets légaux de certains partenariats sur les données du répertoire général des personnes physiques et morales?
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant l’inscription de certaines données dans le Répertoire général des personnes physiques et morales, ci-dessus appelé ” le répertoire “.
Le répertoire constitue une source d’information inestimable pour certains professionnels dont les notaires puisque toute une série de données relatives à des personnes physiques et/ou morales y sont tenues à jour.
Ainsi p.ex. toutes les personnes domiciliées au Luxembourg sont reprises dans le répertoire en fonction de leurs numéros d’identités, mais également au regard de leur noms et prénom, de leur sexe, de la date et du lieu de leur naissance, de leur état civil, de leur nationalité, de leur domicile, de la date de leur décès, des coordonnées de leur père, mère et conjoint.
Or, force est de constater que la liste des données répertoriées ne tient pas compte de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats en ce sens qu’il est à l’heure actuelle impossible de savoir si des personnes ont fait une déclaration de partenariat en consultant la banque de données du répertoire, voire si elles ont établi une convention. Or, de telles informations peuvent être essentielles.
Force est également de constater que la liste des données du répertoire est incomplète. Ainsi, s’il est possible de savoir si une personne s’est mariée et de connaître la date précise du mariage, il en est autrement du lieu de mariage. Une telle précision peut néanmoins revêtir une certaine importance. Il en est de même du lieu du décès qui ne figure pas parmi les données inscrites au répertoire.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:
Si le gouvernement n’envisage pas de revoir l’organisation du répertoire général des personnes physiques et morales, et plus particulièrement la liste des actes et données à y inscrire en prévoyant entre autres que le répertoire doit renseigner sur l’existence d’une déclaration de partenariat respectivement d’une convention réglant les différents aspects du partenariat, ainsi que mentionner le lieu de décès d’une personne et de son mariage ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Christine DOERNER
Députée
Zréck