Réforme des services de secours regroupant les services d’incendie, le secours à personnes et le SAMU

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Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Le Cercle des Médecins Anesthésistes-Réanimateurs du Grand-Duché de Luxembourg (CMARL), constitué au sein de l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD), représente les médecins anesthésistes-réanimateurs dont les domaines professionnels sont le bloc opératoire, les soins intensifs, la réanimation, la gestion de toutes les urgences vitales pouvant survenir dans un hôpital et le SAMU (Service d’Aide Médicale Urgente).

La réforme des services de secours regroupant les services d’incendie, le secours à personnes et le SAMU est opérationnelle depuis le 1er juillet 2018 pourtant sans que le SAMU n’ait été intégré à la nouvelle structure. Depuis le début de l’année 2018, le CMARL essaie de voir intégrer efficacement le SAMU dans le Corps Grand-Ducal d’incendie et de Secours (CGDIS) créé par la nouvelle loi des secours au Luxembourg.

A noter que le SAMU est réglé par une convention entre l’AMMD et l’État luxembourgeois qui viendra à échéance le 31 décembre 2018. La particularité du SAMU réside dans le fait qu’il soit assumé sans interruption par les médecins anesthésistes-réanimateurs des trois sites de stationnement hospitaliers actuels, qui connaissent parfaitement l’environnement hospitalier qui reçoit le patient. Selon les responsables du CMARL le texte de la loi du 27 mars 2018 entraînera la signature de contrats individuels entre chaque médecin SAMU et l’établissement public du CGDIS. Or, le CMARL vient de communiquer récemment qu’il souhaiterait « la signature de contrats identiques par groupe avec chaque base SAMU. Chaque membre du groupe s’engage solidairement avec les autres à assurer le service 24h/24 et 7j/7, comme ceci a été le cas depuis plus de 30 ans, sans que le CGDIS n’ait à s’occuper à trouver un remplaçant de dernière minute en cas de maladie ou d’accident, par exemple, du médecin SAMU. Ce modèle permettra aussi, si un besoin d’augmenter le nombre de véhicules SAMU devait être d’actualité, de fournir les capacités médicales nécessaires. (…) Le CMARL exige que ces médecins SAMU travaillent au sein des hôpitaux au Luxembourg et nulle part ailleurs. C’est un gage supplémentaire de haute qualité.»

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Quel système SAMU assurera une prise en charge des patients en détresse de vie à partir du ler janvier 2019 au Luxembourg ?
  • Pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas encore trouvé un accord avec le CMARL?
  • Le gouvernement ne partage-t-il pas les craintes des médecins concernés que la prise en charge ne sera plus de la même qualité ?
  • Sachant qu’une équipe SAMU est composée d’un médecin et d’un infirmier, le gouvernement envisage-t-il aussi la signature de contrats individuels avec les infirmiers ?
  • Pour quelles raisons le système SAMU en vigueur depuis 1986 n’est-il pas reconduit au sein du CGDIS ?

Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Françoise Hetto

Députée

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