Visite d’État en France et convention de non-double imposition franco-luxembourgeoise

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la récente visite d’État en France.

 

Beaucoup de ministres luxembourgeois avaient rejoint le Chef de l’État luxembourgeois lors de sa visite d’État en France. A cette occasion, les gouvernements luxembourgeois et français ont signé en grande pompe une convention de non-double imposition. Elle devrait montrer à quel point le Luxembourg était « devenu » transparent en termes de fiscalité.

 

Hasard de l’histoire ou non, elle situait en effet peu de temps après que Pierre Moscovici avait épinglé le Luxembourg avec 6 autres pays, qualifiés de « trous noirs fiscaux » pour compromettre l’équité fiscale dans le marché intérieur.

 

7 jours plus tard, le ministre français de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin annonce son intention de se rendre dans les pays européens agressifs en matière de fiscalité pour leur dire que « la France ne peut pas continuer à accepter au sein même de l’Union européenne de dispositions qui permettent d’éviter des dispositions que nous avons mises en place (…) afin que personne n’échappe à l’impôt. »

 

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

 

  • Quand le ministre français de l’Action et des Comptes publics sera-t-il reçu au Luxembourg ?

 

  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que la perception du Luxembourg à l’étranger ait changé depuis la signature de la convention de non-double imposition franco-luxembourgeoise ?

 

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le vote de la loi de lutte contre la fraude présentée récemment en France aura un impact sur l’application de la convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 au regard notamment de l’article 28 de la convention et/ou du point 7 du protocole faisant partie intégrante de celle-ci?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Laurent Mosar

Député

 

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