Question parlementaire concernant l’échange automatique de rulings.

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’échange automatique de rulings.

Selon un article paru sur wort.lu, l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) reprocherait au Luxembourg des délais significatifs pour échanger les décisions fiscales anticipées octroyées entre janvier 2010 et mars 2016. L’OCDE recommanderait par ailleurs au Luxembourg de continuer à travailler à l’identification des nouveaux bénéficiaires du régime de propriété intellectuelle.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’échange des informations susmentionné pourra se faire d’ici la fin de l’année 2017, comme il s’y est engagé ?

– A part les critiques au sujet de l’échange de rulings, l’OCDE fait état d’autres points sur lesquels des recommandations ont été émis, voire des évaluations programmées :

  • En matière d’échange d’informations sur demande, le Luxembourg est listé comme largement conforme. Une nouvelle évaluation est toutefois programmée pour 2018. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le Luxembourg ne risque pas de « downgrading » ? A défaut, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer d’où provient le risque d’un éventuel « downgrading » et comment Monsieur le Ministre entend-il anticiper d’éventuelles recommandations ?

  • En matière de prévention des abus de traités, Monsieur le Ministre considère-t-il que le Luxembourg s’expose à d’éventuelles critiques de la part de l’OCDE ? Dans l’affirmative, à quels niveaux et comment Monsieur le Ministre entend-il y répondre ?

  • En matière de règlement des différends effectif, quelles sont les recommandations émises par l’OCDE à l’adresse du Luxembourg ? Comment Monsieur le Ministre entend-il implémenter les recommandations de l’OCDE ?

  • Quelles sont plus précisément les critiques de l’OCDE en matière d’identification des nouveaux bénéficiaires du régime de propriété intellectuelle ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Mosar
Député