Problème fauteuil roulant dans les transports publics qui ne dispose pas d’un repose-tête


Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Le Règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d’assurer la sécurité des services de transports publics prévoit qu’il est dorénavant défendu « d’entrer dans le moyen de transport public, en fauteuil roulant qui ne dispose pas d’un repose-tête. »

Or, l’on se doit de constater que la très grande majorité des fauteuils roulants ne dispose pas d’un repose-tête, tout simplement parce que les utilisateurs n’en ont pas besoin. Seulement une minorité des fauteuils roulants serait équipée d’un repose-tête, en relation avec la pathologie de l’utilisateur.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre est-il conscient du problème décrit ci-dessus ?
• Quelles ont été les raisons à la base de cette décision ?
• Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le règlement grand-ducal en question devrait être modifié au plus vite afin d’assurer que les personnes en fauteuil roulant puissent utiliser les transports publics en toute légalité ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député