Gëtt d’Assistance parentale an Zukunft anëscht fakturéiert ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du nouveau modèle de saisie et de facturation dans le secteur de l’assistance parentale.

Selon nos informations, les assistants parentaux ont été informés qu’à partir du 1ier avril 2018, un nouveau modèle de saisie et de facturation des présences de l’enfant sera mis en place. Ainsi le système actuel de la facturation par forfait mensuel sera remplacé par un nouveau modèle de facturation basé sur un horaire et un rectificatif. Le nouveau modèle sera basé sur un horaire planifié .Toujours selon nos informations, les horaires seront notés par tranches de 30 minutes à l’heure pleine ou à la 1/2h (ex 8h00 /8h30). Tout cela implique une moindre flexibilité des assistants parentaux par rapport aux besoins réels des parents. Un parent qui n’aura besoin que de 45 minutes d’accueil devra ou bien payer une heure complète, ou bien l’assistant parental devra renoncer à facturer 15 minutes. C’est donc justement cette plus- value de la flexibilité qui sera remis en cause.

Dans la mesure où la facturation par tranche de 30 minutes s’avère en pratique assez compliquée tant pour l’assistant parental que pour les parents, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, le Ministre peut-il nous fournir des explications concernant le nouveau modèle de facturation ?

  • Monsieur le Ministre pour quelles raisons les assistants parentaux seront-ils invités à facturer par tranche de 30 minutes ?

  • Le ministre ne juge-t-il pas que ce nouveau modèle implique une ingérence dans l’organisation des assistants parentaux, qui de ce fait, ne pourront plus adapter leur offre aux besoins réels des parents et des enfants qui leur sont confiés ?

  • Monsieur le Ministre, le secteur concerné a-t-il été consulté à l’avance lors de l’élaboration du nouveau modèle de saisie et de facturation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Françoise Hetto

Députée