Wéi gesäit de Bilan vun der méi niddreger Besteierung vu Plus-Valuen op Wunnengen aus ?

Réponse à la question N° 3311 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des plus-values, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3311

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des plus-values.

En application de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs, la plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 est soumise au taux d’impôt maximal de 10,5% (quart du taux global).

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer (i) le nombre de ventes d’immeubles actées entre le 1er juillet 2016 et le 15 septembre 2017 et ayant bénéficié du taux d’imposition plus avantageux susmentionné, de même que (ii) le total des ventes d’immeubles actées durant ladite période ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces mêmes informations pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer le déchet fiscal brut ayant résulté de l’application du quart du taux global aux ventes d’immeubles précitées ?
  • Monsieur le Ministre envisage-t-il de reconduire ledit régime fiscal ? Dans l’affirmative, pour quelle période ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm
Députée
Gilles Roth
Député

 

 

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