Taxen fir Organisatioune bei Flëss a Séi

Réponse à la question N° 3348 (Question écrite) de Monsieur Léon Gloden, Député concernant Taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 3348

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures.

En date du 11 septembre 2017 a été publié au Mémorial A le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant des taxes et redevances à payer pour l’utilisation du domaine public fluvial. Le règlement grand-ducal prévoit des taxes uniques, des redevances domaniales, des redevances annuelles, des redevances horaires et des redevances pour prestations spécifiques. Il s’avère que, par exemple, une association sportive payerait à la fois une taxe unique pour l’établissement d’un dossier s’élevant à 50 € ainsi qu’une redevance pour l’occupation du terrain tombant dans le domaine public fluvial. Un autre exemple soumis au paiement de ces taxes serait l’aménagement d’un parking public sur le domaine fluvial.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Développement Durable et des Infrastructures :

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre considère que les associations sans but lucratif qui organisent des manifestations, soit culturelles,  soit sportives, tombent sous le champ d’application du règlement grand-ducal précité?
  2. Est-ce que Monsieur le Ministre peut indiquer le total du montant annuel qui pourrait être perçu par le gouvernement sur base de ce règlement grand-ducal ?
  3. Est-ce que Monsieur le Ministre considère qu’il est vraiment approprié de percevoir des taxes pour l’installation d’infrastructures d’utilité publique (p. ex. aire de jeux, parking public)?
  4. Est-ce que Monsieur le Ministre ne considère pas, dans un souci de simplification administrative, que ces taxes, si elles s’avéraient nécessaires, doivent être réduites à un minimum et qu’il faut simplifier les procédures y afférentes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député