Tarification et calcul du prix de l’eau pour le secteur Horeca

Réponse à la question N° 3278 (Question écrite) de Monsieur Laurent Zeimet, Député concernant Calcul du prix de l’eau pour le secteur Horeca, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur, Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 3278

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

La loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau introduit à l’article 12 un nouveau secteur pour la tarification des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, à savoir le secteur Horeca. Selon mes informations certaines communes feraient face à des interprétations contradictoires par les différents services de l’Administration de la gestion de l’eau concernant l’application de la tarification et le calcul du prix de l’eau pour le secteur Horeca.

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir la méthodologie pour le calcul du prix de l’eau pour le secteur Horeca en précisant tous les paramètres de la tarification tels que les différentes redevances et taxes ?
  2. Comment est-ce que le prix de l’eau sera calculé pour un immeuble mixte composé d’unités de logement et de restaurateurs ou cafetiers ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Zeimet

Député

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