Réponse à la question N° 3282 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Participations directes de l’Etat dans le capital des établissements bancaires de droit privé, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3282
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des participations directes de l’Etat dans le capital des établissements bancaires de droit privé.
La semaine passée, le cours de l’action de l’établissement bancaire côté en bourse « BNP PARIBAS S.A. » a atteint pour la première fois depuis huit ans le prix du titre quand l’Etat luxembourgeois est entré au capital de la banque en 2008. Le Luxembourg détient environ 1% de son capital, ainsi qu’environ 34% de l’établissement bancaire non-côté en bourse « BGL BNP PARIBAS S.A. ».
En outre l’Etat luxembourgeois détient environ 10% du capital de la « BIL S.A. ». En date du 1er septembre, le gouvernement a informé le public de l’accord conclu entre « Precision Capital » et « Legend Holdings Corporation » pour la reprise de 90% des parts de la « BIL S.A. ». Selon le communiqué du Ministère des Finances, cet accord reste sans implications quant à la participation de l’État dans le capital de la banque. En l’occurrence où l’État voudrait à une date ultérieure céder sa participation à « Legend Holdings Corporation », cette dernière s’est engagée à payer un prix au moins égal à celui convenu avec « Precision Capital ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Est-ce que le gouvernement a l’intention de céder une partie ou la totalité de ses participations dans les établissements bancaires susmentionnés ?
- Selon Monsieur le Ministre, la participation de l’Etat dans les établissements bancaires privés devrait-elle être exceptionnelle et temporaire ?
- Le gouvernement a-t-il une stratégie globale concernant ses participations et activités au marché bancaire luxembourgeois, y inclus la « Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat » ainsi que la coopération entre « POST Finance » et la « Banque Raiffeisen Société Coopérative » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck