Sinn d’Strofe wéinst Vergewaltegung vu Kanner ënner 16 Joer héich genuch ?

Réponse à la question N° 3142 (Question écrite) de Madame Nancy Arendt, Députée concernant Viol commis sur un enfant de moins de seize ans, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice QP 3142

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les peines applicables en cas de viol.

Les affaires de viols défrayent fréquemment les médias que ce soit ici au Luxembourg ou ailleurs. Lorsque des mineurs voire de jeunes enfants sont concernés, ces affaires interpellent et l’opinion publique, déboussolée, se demande à intervalles réguliers si les peines prévues voire prononcées sont suffisamment élevées face à une telle infraction particulièrement odieuse que constitue le viol.

Aussi, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que les peines applicables à l’infraction du viol de manière générale et plus particulièrement celles relatives au viol commis sur des mineurs de moins de 16 ans, telles qu’elles résultent du Code pénal, sont suffisamment élevées ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il intervenir en relevant tant les peines maximales que minimales ou l’une des deux notamment en cas de viol commis sur mineur de 16 ans ?
  • Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques relatives au viol ventilées d’après le sexe des personnes victimes, leur âge (adulte, mineur de moins de 16 ans, personne de plus de 65 ans), leur état de vulnérabilité ?
  • Le gouvernement dispose-t-il également de chiffres concernant les peines prononcées par les tribunaux luxembourgeois ventilés d’après le sexe des personnes victimes, leur âge et leur état de vulnérabilité (p.ex. réclusion de 10 ans prononcée dans 2 cas de viols avec ITP sur adultes avec ou sans sursis) ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que de telles statistiques seraient utiles notamment pour mieux appréhender et sanctionner les viols mais aussi mieux les prévenir ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Nancy Arendt

Députée

 

 

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