Réponse à la question N° 3104 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des associations sans but lucratif, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3104
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des associations sans but lucratif.
Les associations sans but lucratif s’interrogent sur l’application à leur égard de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), eu égard notamment à l’article 44, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA qui dispose que
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal : […] v) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées, lors de manifestations occasionnelles destinées à leur apporter un soutien financier, par des organismes sans but lucratif, qui poursuivent des objectifs d’intérêt collectif ou général et qui n’ont pas la qualité d’assujetti en raison de leur activité principale. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il préciser les limites et les conditions de cette exonération d’impôt ? Qu’en est-il de la fiscalité sur le revenu applicable aux associations sans but lucratif ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’au niveau de l’imposition des associations sans but lucratif, des adaptations s’imposent ? Lesquelles ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Gilles Roth Député |
Diane Adehm
Députée
Zréck