Question urgente concernant l’obligation de tenir une comptabilité en partie double

Réponse à la question N° 2963 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Obligation de tenir une comptabilité en partie double, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2963


Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Le paragraphe 161 de l’Abgabenordnung (AO) soumet les exploitants commerciaux, agricoles et forestiers, de même que certaines professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil à l’obligation fiscale de tenir une comptabilité en partie double.

Son alinéa 2 prévoyait toutefois que le bureau d’imposition est toujours habilité à accorder dans des cas particuliers des dérogations à cette obligation.

Il se trouve toutefois qu’une circulaire du directeur des contributions directes du 15 mai 1970 est venu dispenser tous les membres des professions libérales de cette obligation, leur permettant de déterminer leur bénéfice imposable selon le mode simplifié de la comparaison des recettes et dépenses d’exploitation (régime dont bénéficient en effet les exploitants agricoles et forestiers en vertu d’un règlement grand-ducal adopté sur base de l’article 64bis L.I.R.).

De la sorte, les titulaires d’une profession libérale se trouvent, malgré des seuils largement dépassés, constamment déchargés de l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Dans le but d’aboutir à un parallélisme entre le régime applicable aux exploitants commerciaux et celui applicable aux membres des professions libérales, il a été décidé dans la réforme fiscale adoptée en décembre dernier d’abolir ces différences de traitement fiscal, en abrogeant l’alinéa 2 précité. Il a en même temps été décidé d’augmenter le seuil de 50.000 euros à 100.000 euros.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les modifications opérées en décembre dernier ont abouti à une charge de travail supérieure pour les bureaux d’imposition ?
  • Ces bureaux d’imposition sont-ils en mesure de traiter les dossiers fiscaux dans des délais raisonnables ? A défaut, comment le gouvernement entend-il solutionner les problèmes posés par ce nouveau régime ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Députée

Gilles Roth

Député

Zréck