Réponse à la question N° 2983 (Question écrite) de Madame Martine Mergen, Députée concernant Offre de services transfrontalière, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale:QP 2983
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’offre de services transfrontalière.
Des entreprises établies à l’étranger offrent via des annonces publiées dans diverses publications au Luxembourg des services de soins à domicile. Elles proposent aux intéressés la mise à disposition de soi-disant aides-soignantes pour personnes dans le besoin (personnes âgées, malades ou dépendantes). Il se trouve que le personnel ainsi mis à disposition est loin d’être payé le salaire social minimum applicable au Luxembourg. Les entreprises concernées demandent par contre aux clients des tarifs tout à fait concurrentiels pour leurs services. Les salariées ne sont pas inscrites à la sécurité sociale, mais seraient assurées dans leurs pays d’origine. Les clients ne peuvent pas négocier directement avec les personnes occupées, même si ceux-ci désirent les occuper directement. Afin de prévenir tout contact approfondi avec le pays et les clients, les personnes sont remplacées régulièrement après des périodes de quelques mois, ce qui va à l’encontre du principe que les personnes âgées et dépendantes se trouvent mieux dans un environnement familier. Ils prennent ainsi en otage des personnes dépendantes nécessitant rapidement une assistance domestique.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
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Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de telles pratiques ?
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Ces pratiques sont-elles compatibles avec le droit luxembourgeois voire la législation européenne ?
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A défaut, ces pratiques n’aboutissent-elles pas à faire de la concurrence déloyale aux prestataires établis au Luxembourg ?
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Comment Messieurs les Ministres entendent-ils mettre un terme à des telles pratiques, dans la mesure où elles seraient entachées d’illégalité ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Mergen
Députée