Wat heescht „résidence habituelle am Kader vum Walgesetz ?

 

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des conditions d’éligibilité pour les élections communales.

 

L’article 192 de la loi électorale stipule que, pour être éligible, il faut « 3° avoir sa résidence habituelle dans la commune, c’est à dire y habiter d’ordinaire ; cette condition doit être remplie depuis six mois au moins lors du dépôt de la candidature ».

Dans son arrêt n° 20835 du 23 novembre 2006, la Cour administrative statue que « les conditions d’éligibilité tiennent à des droits démocratiques fondamentaux dans un État de droit où la liberté d’être élu est le principe, emportant que les restrictions à cette liberté, dont les incompatibilités sont l’exception. […] L’Etat de droit n’existe que si le citoyen peut se fier à la lettre du texte de la loi, dans la mesure où celui-ci est clair et précis, cette règle générale, protectrice des droits et intérêts du citoyen, doit trouver sa limite lorsque l’application littérale du texte de loi aboutirait à une situation absurde ou lorsque des termes différents se trouvent être synonymes sinon recouvrent une situation de fait identique, voire essentiellement analogue. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

 

  • Quelle est la définition de la notion « résidence habituelle » dans le cadre des conditions d’éligibilité pour les élections communales ?
  • Quels sont les moyens de preuve admissibles de la résidence habituelle ?
  • Est-ce que la date figurant sur la déclaration d’arrivée auprès de la commune est le seul moyen de preuve, à l’exclusion d’autres moyens de preuve, pour la détermination du délai des six mois de résidence habituelle ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

 

 

 

 

Laurent Mosar

Député