Réponse à la question N° 2897 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Représentation luxembourgeoise auprès de l’OCDE, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 2897
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la représentation luxembourgeoise auprès de l’OCDE.
Le Ministère des Affaires Etrangères vient en effet d’annoncer pour l’été 2017 un mouvement diplomatique d’envergure sans toutefois préciser la succession du Représentant permanent du Luxembourg auprès de l’OCDE. Or, l’OCDE est aujourd’hui le forum à qui le G20 confie quasi systématiquement la transposition de ses orientations politiques ayant un impact direct sur la place financière luxembourgeoise et la fiscalité de notre pays. Il en est ainsi de la fiscalité de l’épargne où la norme commune d’échange automatique d’informations arrêtée le 23 février 2014 par les ministres des Finances du G20 a fini par être reprise par plus de 65 juridictions dont tous les Etats membres de l’OCDE et de l’UE. Il en est de même pour ce qui est de la fiscalité des entreprises où la transposition des nouvelles normes en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) passera utilement par une convention multilatérale dans le cadre l’OCDE. Quant au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales dont l’appréciation est primordiale pour notre pays, il s’appuie logistiquement et conceptuellement également sur les travaux de l’OCDE.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur les Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances:
- Messieurs les Ministres partagent-ils l’analyse qu’au cours des dernières années les travaux à l’OCDE ont pris une importance croissante pour le Luxembourg et son économie ?
- Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que le « level playing field » assurant que tous nos concurrents de par le monde appliquent les mêmes règles, est essentiel pour notre économie globalisée ?
- Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que cette exigence du « level playing field » est le plus efficacement assurée par les travaux à l’OCDE ?
- Messieurs les Ministres ne sont-ils ainsi pas d’avis que les intérêts politico-économiques du pays exigent à l’avenir une meilleure représentation du Luxembourg à l’OCDE que celle permise jusqu’à présent par une structure diplomatique unique à Paris mettant les affaires de l’OCDE en concurrence avec nos intérêts auprès de la République Française, auprès de la Principauté de Monaco, auprès de l’UNESCO et auprès de l’Organisation Internationale de la Francophonie ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck