Réponse à la question N° 2853 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Médecins sans autorisation, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale:QP 2853
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Il me revient qu’il y aurait des médecins sans autorisation qui exercent dans des cabinets de confrères autorisés. La facturation aurait lieu sous le nom du médecin ayant l’autorisation d’exercer.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Le Gouvernement a-t-il connaissance de tels cas ?
- Dans l’affirmative, de combien de cas s’agit-il ?
- De quels moyens de contrôle le gouvernement dispose-t-il ?
- Quelles sont les sanctions que les concernés et ceux qui mettent à disposition leurs cabinets médicaux encourent ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée
Zréck