Réponse à la question N° 2933 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant “Roaming”, par Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 2933
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre des Médias et Communications, à Monsieur le Ministre à la Protection des consommateurs et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le Règlement (UE) 531/2012 tel que modifié par le Règlement (UE) 2015/2120 concernant la suppression des frais d’itinérance (roaming) à partir du 15 juin 2017.
Dans un communiqué de presse du 10 avril 2017, l’ULC prévient les opérateurs de téléphonie mobile à ne pas compenser par la petite porte la suppression des frais d’itinérance par de nouveaux contrats avec des prix plus élevés.
C’est par la suite et en réaction à des informations parues dans la presse que l’IRL a tenu à préciser via communiqué que de telles pratiques ne seraient pas conformes à la réglementation en question.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Quels sont les moyens à disposition de l’IRL pour lutter contre des pratiques jugées illégales de différents opérateurs mobiles ? Le gouvernement juge-t-il que ces moyens soient suffisants ?
- Dans la négative, quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour prévenir de telles pratiques illégales ?
- Quels conseils le gouvernement peut-il donner aux consommateurs pour réagir à d’éventuelles hausses de prix ?
- Où se trouvent les travaux concernant l’introduction des actions de groupe prévue dans le programme gouvernemental ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck