Réponse à la question N° 2840 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 2840
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial.
Il résulte de l’article 5 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat que les périodes passées avant la nomination définitive au service à tâche complète ou dont le degré d’occupation dépasse la moitié d’une tâche complète au service d’une institution de l’Union européenne, d’une institution auprès d’un Etat membre de l’Union européenne identique ou similaire à l’une de celles énumérées dans le texte de loi, voire d’une organisation internationale de droit public sont bonifiées au fonctionnaire pour le calcul de son traitement initial.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cas où des périodes passées au service des institutions de l’Union européenne, voire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’ont pas été bonifiées, alors que les tâches visées n’auraient pas été considérées comme « identiques ou similaires » ? Quelles ont été ces tâches pour lesquelles l’identité ou la similitude n’ont pas été reconnues ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer la différence de régime entre les institutions de l’Union européenne et les organisations internationales de droit public ?
- Monsieur le Ministre entend-il modifier les règles applicables en la matière?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck