Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la rétroactivité des lois.
Le projet de loi n° 6867 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, voté en séance plénière en date du 8 février 2017, prévoit dans son article 8 l’introduction d’une obligation rétroactive pour les citoyens.
En général la rétroactivité d’une norme juridique est une mesure exceptionnelle car contraire à la sécurité juridique. Ce principe de non-rétroactivité se voit énoncé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. »
En ce qui concerne les lois transposant les directives européennes, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permet à un citoyen de se prévaloir des dispositions d’une directive dont la date de transposition a expiré mais qui n’est pas encore transposée en droit interne. Cela vaut dans sa relation avec l’administration et à condition que les dispositions de la directive soient inconditionnelles et suffisamment précises.
En l’espèce par contre une norme juridique est créée ayant un effet rétroactif et créant une obligation à charge des citoyens, pouvant donc éventuellement leur porter préjudice.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Est-ce que le gouvernement entend établir une pratique courante de donner un effet rétroactif aux lois transposant des directives ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas opportun de publier directement au Mémorial les directives non transposées et dont la date de transposition a expiré ?Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération. Députés
- Diane Adehm Gilles Roth