Réponse à la question N° 2845 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Stationnement sur la voie publique, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur :QP 2845
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la problématique du stationnement sur la voie publique.
On peut constater que les appartements dans les résidences sont de plus en plus souvent loués sans emplacement de parking respectivement les locataires ont choisi de se stationner gratuitement dans la rue plutôt que de supporter une charge locative supplémentaire. Ce phénomène de stationnement résidentiel dans la rue constitue un véritable problème notamment dans les petits villages ou les emplacements publics pour des non-résidents deviennent de plus en plus rares.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
- Monsieur le Ministre est-il au courant de la problématique susmentionnée ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’un logement avec un stationnement intérieur/extérieur dans une résidence doivent former un tout indissociable en cas de la mise en location ?
- Dans l’affirmative Monsieur le Ministre entend-il légiférer en la matière ?
- Les communes peuvent-elles intégrer une telle disposition dans leur règlement des bâtisses ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
Zréck