Moteur de recherche en ligne permettant l’accès à des données d’assujettis à la TVA

Réponse à la question N° 2790 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Moteur de recherche en ligne permettant l’accès à des données d’assujettis à la TVA, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: Qp 2790


Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant un moteur de recherche en ligne permettant l’accès à des données d’assujettis à la TVA.

Selon plusieurs articles parus sur le site internet « paperjam.lu », un moteur de recherche en ligne permet l’accès à des données d’assujettis à la TVA, y compris des données personnelles. Le site serait exploité par une société basée en Autriche et obtiendrait les données dans un registre TVA de la Commission européenne public qui est alimenté par les autorités compétentes des pays membres de l’UE. Tandis que sur le site de la Commission européenne une recherche ne peut être effectuée que sur base d’un numéro de TVA, le site autrichien permet de faire une recherche par nom. L’Administration de l’enregistrement et des domaines aurait alerté la Commission européenne car elle estime que l’opérateur du moteur de recherche ferait une utilisation détournée de données sur la TVA. D’après ces articles, le moteur de recherche autrichien enfreint les termes et conditions d’utilisation du registre européen de données sur la TVA et la Commission européenne aurait recommandé aux assujettis victimes d’abus de données personnelles «de contacter directement leurs autorités nationales en charge de la protection des données».

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
  • L’accès à des données d’assujettis à la TVA est-il légal ?
  • Dans la négative, le gouvernement entend-il saisir le parquet ?
  • Les informations divulguées par le moteur de recherche sont-elles compatibles avec le droit luxembourgeois en matière de protection des données ?
  • Pour quelles raisons l’Administration de l’enregistrement et des domaines a-t-elle alerté la Commission européenne ?
  • Quelles sont les recommandations de la part de la Commission Européenne ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Mosar

Député

 

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