Application du « Platzverweis » dans les transports publics

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le « Platzverweis » dans les transports publics.

Il résulte de l’article 5 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics que les agents de service qui coopèrent au maintien de l’ordre et la sécurité dans les moyens de transports publics peuvent enjoindre aux usagers des transports, c’est-à-dire à toute personne qui se trouve dans un moyens de transports publics, dans une gare ferroviaire ou routière ou à un arrêt, de quitter le véhicule ou de s’éloigner des lieux, s’ils n’obtempèrent pas à un rappel à l’ordre qui leur est fait par ces agents.

Ces mêmes pouvoirs sont accordés aux membres de la police grand-ducale et  de l’administration des douanes et accises.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations détaillées concernant le recours à ce type d’injonctions par les agents de service, e.a. le nombre d’injonctions prononcées par an depuis l’entrée en vigueur de la loi, les raisons à la base de ces injonctions etc. ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les mêmes informations concernant les membres de la police grand-ducale et de l’administration des douanes et accises, étant donné qu’il reçoit également copie des rapports dressés en la matière ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar
Gilles Roth

Députés