Aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques

Réponse à la question N° 2785 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques, par Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement: QP 2785


Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement au sujet de l’aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques.

Les personnes atteintes d’un ou de plusieurs handicaps moteurs peuvent obtenir une aide pour réaliser des aménagements adaptés dans les constructions nouvelles ou existantes. L’octroi de la prime est lié à certaines conditions dont un critère de surface minimum et maximum à respecter. Or les aménagements à l’intérieur du logement qui facilitent le déplacement comme par exemple l’élargissement de couloirs ou de portes réduisent la surface utile d’habitation.

Afin de garantir l’égalité des chances au niveau de l’accès au logement, j’aimerais avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre du Logement :

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que le critère de surface minimum et maximum à respecter est encore adapté aux besoins spécifiques des personnes concernées ?
  • Dans la négative, comment Monsieur le Ministre entend-il modifier ce critère de surface ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Françoise Hetto

Députée

Zréck