Réponse à la question N° 2798 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Contrats épargne-logements, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2798
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des contrats d’épargne-logement.
La Cour de justice fédérale allemande vient de rendre un jugement selon lequel les caisses d’épargne (Bausparkassen) peuvent résilier des contrats d’épargne-logement ayant une durée de plus de 10 ans. L’objectif de l’épargne logement n’est pas de constituer une épargne sur le long terme mais il s’agit d’une formule d’épargne en vue d’obtenir un prêt immobilier pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier. Selon la Cour fédérale de justice allemande, cet objectif serait atteint après dix ans d’épargne. Au Luxembourg beaucoup de personnes ont souscrit de tels contrats auprès de caisses d’épargne-logement allemandes.
C’est dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelles sont les conséquences du jugement susmentionné sur les contrats d’épargne-logement souscrits au Luxembourg auprès de caisses d’épargne-logement allemandes ?
- Combien de contrats d’épargne-logement ayant plus de 10 ans seraient concernés par ce jugement ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
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