Concerne : Interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics
Monsieur le Président,
Suite aux discussions ayant eu lieu ce matin à la Commission juridique, nous réitérons notre demande de nous voir expédier par le gouvernement encore aujourd’hui l’avis du Conseil d’Etat demandé dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à l’extension des compétences des agents municipaux par le présent gouvernement, et se rapportant également à l’interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Claude Wiseler Président du groupe |
Laurent Mosar Député |
Gilles Roth
Député