Réponse à la question N° 2678 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Plaques d’immatriculation, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures:QP 2678
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les plaques d’immatriculation.
Selon des informations parues dans la presse belge, le ministre wallon du Budget a décidé de prendre des mesures plus répressives contre les résidents belges qui immatriculent abusivement leur véhicule au Luxembourg. Les autorités belges se seraient rendues compte que des entreprises luxembourgeoises offrent des solutions à des Wallons pour créer des sociétés fictives et ainsi immatriculer leur voiture au Luxembourg. Or selon le ministre les résidents doivent rouler avec des plaques d’immatriculation belge, à l’exception des personnes qui travaillent au Grand-Duché et qui disposent d’une voiture de société. Dans ce contexte, le gouvernement wallon aurait décidé de «contacter les autorités luxembourgeoises afin de les sensibiliser à ces pratiques frauduleuses ».
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
- Le gouvernement peut-il nous confirmer ces informations ?
- Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de remédier à la situation susmentionnée ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des explications quant à la collaboration entre les autorités luxembourgeoises et belges dans ce domaine ?
- Combien de plaques d’immatriculation sont actuellement attribuées à des résidents belges à titre privé respectivement professionnel ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
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