Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de l’affectation d’une indemnité compensatoire réclamée dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier (PAP).
D’après l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal, une commune peut exiger de la part d’un promoteur qui ne cède pas 25% de la surface totale d’un lotissement à la collectivité publique une indemnité compensatoire. Celle-ci doit servir soit à l’acquisition de terrains à proximité du plan d’aménagement particulier en vue d’y réaliser des travaux d’infrastructures d’intérêt général soit au financement d’autres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans l’intérêt du plan d’aménagement particulier concerné.
Il s’avère cependant que les services du Ministère de l’Intérieur interprètent depuis peu cette disposition dans le sens que seuls des travaux de viabilisation du PAP respectivement des mesures urbanistiques en relation directe avec le PAP concerné peuvent être pris en compte, et ce, à l’exclusion du financement d’autres travaux d’équipements collectifs tout comme de la réfection, du remplacement d’une voie de desserte ou d’une aire de jeux existante.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
- Est-ce que Monsieur le Ministre partage cette lecture de la loi portant sur l’aménagement communal ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre n’est pas d’avis que la lecture de ses services administratifs est contraire au principe d’une interprétation stricte du droit public imposant à l’administration de s’abstenir à ne pas ajouter des conditions là où la loi n’en a pas prévu ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de ses services administratifs est contraire aux dispositions et à l’esprit de l’autonomie communale telle qu’ancrée dans la constitution et préconisée par la Charte européenne de l’autonomie communale ?
- Quels sont les motifs à la base de la lecture préconisée par les services administratifs du Ministère de l’intérieur qui vise pourtant à favoriser outre mesure les intérêts des promoteurs au détriment des intérêts des communes ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de la disposition légale en question telle que suggérée par les services administratifs du Ministère de l’Intérieur risque de créer un déséquilibre entre des PAP à créer à l’intérieur du tissu urbain ne nécessitant pas la réalisation d’une voirie spécifique et des PAP destinés à viabiliser de nouvelles surfaces avec création d’une nouvelle voirie ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députés
Zréck