Réponse à la question N° 2543 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Procédure de remboursement de diverses prestations dans le domaine de la santé, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 2543
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le ministre de l’Education nationale, à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Santé concernant la procédure de remboursement de diverses prestations dans le domaine de la santé.
L’objectif de la promotion des soins de santé de haute qualité, innovants et accessibles à tous les citoyens à tout âge et la prévention des maladies, articulés autour d’une approche centrée autour des besoins du patient, restent la force motrice des actions politiques. Ces objectifs ont été d’ailleurs aussi confirmés dans les principales orientations de la politique budgétaire.
Partant, les actes et services de prévention sont prioritaires dans le domaine de la santé.
C’est une des raisons pour laquelle le nombre de consultations, d’actes et de services médicaux, suit une courbe ascendante ces dernières années. Aussi l’Office National de l’Enfance (ONE) se trouve confronté à un nombre croissant de demandes de prestations.
D’après nos informations, l’ONE affiche malheureusement fréquemment des retards de paiement (allant souvent jusqu’ à trois mois) aux prestataires partenaires après la fin de la prise en charge, avec tous les inconvénients qui en découlent.
En outre, certains groupes de prestataires conventionnés avec l’ONE ne tombent pas sous le régime de conventionnement avec la Caisse nationale de santé (CNS) et ceci malgré l’indication apparente d’une prise en charge pour le concerné.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Education, à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Santé :
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Madame et Messieurs les ministres peuvent-ils nous confirmer ces informations ?
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Quelles sont les raisons de ces retards de paiement ?
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Ne jugent-ils pas que les prestataires devraient pouvoir compter sur un traitement administratif de leur dossier dans un délai raisonnable ?
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De quelle manière les ministres veulent-ils remédier à cette situation ?
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Les ministres peuvent-ils nous fournir une liste complète des professions-prestataires conventionnées avec la CNS ?
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Les ministres estiment-ils cette liste exhaustive ?
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Dans la négative, les ministres envisagent-ils d’étendre cette liste à d’autres professions œuvrant dans le domaine de la prévention et de la thérapie ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto Martine Hansen
Députées
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