Réponse à la question N° 2546 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée, Monsieur Aly Kaes, Député, Monsieur Marco Schank, Député, Monsieur Emile Eicher, Député concernant Participation des communes au Fonds pour l’Emploi., par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2546
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la participation des communes au Fonds pour l’Emploi.
Les différentes administrations communales viennent de recevoir par voie de circulaire ministérielle les données permettant d’établir le budget 2017.
Dans ce contexte, il échet de noter que certaines communes, surtout dans le milieu rural et possédant de grandes superficies, se voient considérablement augmenter leur participation au Fonds pour Emploi. A titre d’exemple on peut citer la commune de Wincrange dont le montant de la contribution va passer de 61.000 euros à 1.670.000 euros.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
- Quelle est la base légale des changements au niveau de la participation des communes au Fonds pour l’Emploi ?
- A l’instar de l’exemple de la commune de Wincrange, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il de telles augmentations ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Martine Hansen Ali Kaes Marco Schank Eicher Emile
Députés
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