Ännerung vum Geschlecht am État civil : Sollen d’Konditiounen och zu Lëtzebuerg vereinfacht ginn ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la modification de la mention du sexe à l’état civil.

 

En date du 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale en France a adopté définitivement le projet de loi n° 661 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En matière de transsexualité en ce qui concerne le changement du sexe sur l’état civil, il abolit l’obligation de transformation physique et d’intervention chirurgicale, toujours en vigueur au Luxembourg.

Dès lors, toute personne qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification (nouvel article 61-5 du Code civil français).

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

 

  • Suite à la modernisation de la justice française, quelles mesures Monsieur le Ministre de la Justice entend-il prendre afin d’abolir les interventions physiques et psychologiques forcées toujours en vigueur au Luxembourg ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Andrich-Duval                                                Françoise Hetto

Députées

 

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