Réponse à la question N° 2401 (Question écrite) de Monsieur Marco Schank, Député concernant Statut de centre de développement et d’attraction (CDA) d’ordre moyen des six communes de la “Nordstad”, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur qp-2401
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet du statut de CDA d’ordre moyen des six communes de la « Nordstad ».
Selon le « Programme Directeur de l’Aménagement du Territoire » de 2003, il y a trois pôles urbains au Luxembourg : l’agglomération monocentrique de la capitale (Luxembourg-ville) et deux agglomérations polycentriques, l’une au sud dans l’ancien bassin minier (englobant les villes d’Esch-sur-Alzette, Differdange et Dudelange) et l’autre au nord, à savoir la « Nordstad ». Suite à l’étude IVL de 2004, le gouvernement a défini la Nordstad autour du bi-pôle Diekirch-Ettelbruck par les communes de Bettendorf, Colmar-Berg, Diekirch, Erpeldange, Ettelbruck, et Schieren.
Ce Programme Directeur nomme les quinze centres de développement et d’attraction (CDA), qui sont d’ordre supérieur (la capitale), d’ordre moyen (la ville d’Esch s/Alzette et le bi-pôle Ettelbruck-Diekirch) et douze centres régionaux.
En 2006, l’Etat luxembourgeois avait signé la convention de la composition de la « Nordstad » avec les six communes de Bettendorf, Colmar-Berg, Ettelbruck, Erpeldange, Diekirch et Schieren. La convention actuelle a été conclue par ces six communes avec le gouvernement représenté par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, en date d’avril 2014. Elle spécifie l’attente du gouvernement à l’égard de la « Nordstad », son importance pour le développement national et son processus d’intégration.
Au regard de l’importance de la « Nordstad » pour l’aménagement du territoire, on pourrait s’attendre à ce que les deux CDA d’ordre moyen précités soient traités de la même importance dans le cadre de la réforme des finances communales et d’appliquer les critères aux six communes de la « Nordstad ».
Selon les explications du Ministre de l’Intérieur à la conférence de presse sur la réforme des finances communales du 5 juillet 2016, aucune des six communes de la « Nordstad » ne fait plus partie des quinze CDA. En effet, les efforts de l’aménagement du territoire des dernières années, le résultat de maintes études, les déclarations gouvernementales et attentes risquent d’être anéantis.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
- Malgré la convention signée avec le gouvernement actuel en 2014 portant sur la « Nordstad », pourquoi est-ce que les six communes de Bettendorf, Colmar-Berg, Diekirch, Erpeldange, Ettelbruck, et Schieren n’ont pas le statut de CDA d’ordre moyen voire aucun statut de CDA dans la réforme des finances communales tel que prévu par Monsieur le Ministre de l’Intérieur ?
- Est-ce qu’il n’est pas contradictoire de promouvoir la « Nordstad » d’une part (Ministre du Développement durable et des Infrastructures) et de l’ignorer d’autre part (Ministre de l’Intérieur) ?
- Le gouvernement reconnaît-il l’importance des six communes de la « Nordstad » pour l’aménagement du territoire et l’accomplissement des missions importantes dans les domaines administratifs, économiques, sociaux et culturels ?
- Comment est-ce que les six communes de la « Nordstad » devraient accomplir des missions régionales voire nationales sans les moyens financiers nécessaires en raison du retrait du statut de CDA d’ordre moyen ?
- Si Monsieur le Ministre de l’Intérieur ne respecte pas les conclusions de l’IVL du Ministère du Développement durable et des Infrastructures en refusant le statut de CDA aux six communes de la « Nordstad », quelle vision aura-t-il pour la « Nordstad » ?
- Au cas où le nouveau projet d’aménagement du territoire, annoncé pour le mois de novembre par le gouvernement, prévoirait d’autres communes à développer de façon prioritaire et chargées de missions collectives régionales, Monsieur le Ministre entendrait-il adapter la clé de répartition des finances communales en conséquence ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député