Réponse à la question N° 2426 (Question urgente) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Date butoir pour la conclusion de conventions entre communes et fabriques d’églises, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: qp-2426
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Cultes et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la date butoir pour la conclusion de conventions entre communes et fabriques d’églises.
En plus des questions de légalité au sens large qui se posent en rapport avec la convention conclue le 26 janvier 2015 entre le gouvernement luxembourgeois et l’Archevêché de Luxembourg et le projet de loi qui s’en est suivi, des interrogations subsistent en ce qui concerne la date butoir pour la communication des titres de propriété relatifs aux édifices religieux, sinon des conventions conclues entre communes et fabriques d’églises s’y rapportant.
- D’après la convention conclue le 26 janvier 2015 entre le gouvernement luxembourgeois et l’Archevêché de Luxembourg, « Les communes et l’ensemble des fabriques des églises situées sur le territoire d’une même commune entameront jusqu’au 1er janvier 2017 des négociations avec l’appui du Ministère de l’Intérieur et de l’Archevêché de Luxembourg afin d’identifier les édifices à affecter au culte catholique. En cas d’accord entre les communes et les fabriques des églises concernées, les édifices ainsi déterminés seront transférés par la voie législative soit à la commune, soit au Fonds. En cas de désaccord, le législateur tranchera, l’Archevêché étant entendu en son avis. »
Cette date butoir du 1er janvier 2017 est par ailleurs renseignée dans la circulaire n°3255 que Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fait parvenir aux communes en date du 24 avril 2015.
De même, l’article 11 (1) du projet de loi visant à instituer un Fonds de gestion des édifices religieux relate toujours comme date d’aboutissement des négociations le 1er janvier 2017.
- C’est la circulaire n°3393 qui fut envoyée aux communes début août 2016 dans le sillage de la présentation du projet de loi précité qui indique pour la première fois que les titres de propriété, sinon les conventions conclues entre communes et fabriques d’église s’y rapportant devront parvenir au ministère de l’intérieur au plus tard le 1er octobre 2016.
- Le 12 septembre 2016, Monsieur le Ministre informe les membres de la commission des affaires intérieures que la date du 1er octobre 2016 ne serait pas contraignante. De manière concordante, le Luxemburger Wort rapporte : „Vor dem Innenausschuss ruderte Minister Kersch am Montag denn auch zurück. Verbindlich sei das Datum des 1. Oktober nicht, ein Rundschreiben sei kein Gesetz. Wie Kersch weiter betonte, sei der 1. Oktober lediglich zurückbehalten worden, weil das Innenministerium die Listen mit den Besitzverhältnissen der Güter vorbereiten wolle, die als Anhang im Gesetz veröffentlicht werden sollen. Diese Listen sollen auch dem Parlament vorgelegt werden.“
- Renseignement pris auprès du ministère de l’Intérieur en la personne de son coordinateur général, une fabrique d’église a récemment eu comme écho que seule la circulaire d’août 2016 « ferait foi » et ce jusqu’à nouvel ordre, i.e. nouvelle circulaire ou communiqué du ministère de l’intérieur. Autrement dit, les titres et conventions devront impérativement parvenir au ministère de l’intérieur au plus tard pour le 1er octobre 2016, à défaut de quoi – suivant le texte de la loi en projet, les édifices religieux, à l’exception de ceux qui ont été désaffectés, appartiendront de plein droit au Fonds.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question à Messieurs les Ministres :
- Alors que l’éventuelle date butoir approche, Messieurs les Ministres peuvent-ils une fois pour toutes clarifier cette situation jugée intenable par les acteurs concernés ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck