Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les enquêtes de la Commission européenne sur les pratiques fiscales de certaines multinationales américaines.
Suivant les informations parues dans divers organes de presse dont notamment le « Tageblatt », le Ministère des Finances des Etats-Unis aurait dénoncé les investigations de la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides d’Etat aux multinationales américaines dont les résultats sont attendus dans les prochaines semaines. Dans un « Livre blanc » transmis à Bruxelles, le Trésor Américain se serait inquiété des conséquences financières que les conclusions de ces enquêtes pourraient provoquer et menacerait la Commission européenne de répliques si elle persistait à s’attaquer à la fiscalité des multinationales américaines sans pour autant évoquer d’éventuelles sanctions.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre est-il au courant du document du Trésor Américain qui dénoncerait les investigations de la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides d’Etat ? Ce document a-t-il été communiqué au gouvernement luxembourgeois ?
- Dans l’affirmative, quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport aux graves reproches formulés dans ce document ?
- Est-ce que des sociétés américaines qui ont des activités au Luxembourg sont visées par ce document ?
- Est-ce que ce document ainsi que toute sa problématique ont déjà été évoqués au Conseil “Affaires économiques et financières” (ECOFIN) et le cas échéant quelles ont été les conclusions prises ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck