Soll per Gesetz eng Assurance géint Schied vun Iwwerschwemmungen agefouert ginn ?

Réponse à la question N° 2257 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Assurance contre les catastrophes naturelles, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2257


 

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’introduction d’une assurance contre les catastrophes naturelles couvrant entre autres les risques d’inondations.

Au regard des dégâts consécutifs aux inondations des derniers jours, il se pose la question des assurances contre les catastrophes naturelles couvrant entre autres les risques d’inondations.

En général, les compagnies d’assurances au Luxembourg ne remboursent pas en cas d’inondation. Selon le directeur de l’Association des compagnies d’assurances, « [l]es inondations sont habituellement exclues des contrats d’habitation. Ce qui est couvert, ce sont des dégâts des eaux venant de l’intérieur de la maison, comme une fuite de canalisation, ou certaines options couvrent des refoulements d’égouts, mais là encore avec des limites. » Dès lors, aucune assurance ne couvre les dommages liés aux inondations, comme de l’eau ou de la boue qui aurait envahi une maison en venant de l’extérieur. Les options intitulées « péril climatique » ne couvrent que les dégâts causés par certaines conditions météorologiques (tempête, grêle, neige, glace) et par les tremblements de terre.

Par contre dans d’autres Etats, les dégâts consécutifs aux inondations sont couverts par des contrats d’assurances. À titre d’exemple, en France chaque habitant est obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre de nombreuses catastrophes naturelles ce qui résulte dès lors dans des prix moins élevés. En Belgique, le législateur a prévu l’assurance contre les catastrophes naturelles qui couvre en outre les inondations.

Dans les années 1990, un avant-projet de loi en ce sens a déjà été élaboré. Suite aux avis négatifs de l’Association des compagnies d’assurances et du Conseil supérieur de la consommation, ces travaux n’ont pas été poursuivis.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre estime-t-il nécessaire de légiférer dans ce domaine ?
Est-ce que les modèles de couverture d’assurance contre les risques d’inondations d’autres Etats comme la France ou la Belgique pourraient servir d’exemple pour le Luxembourg ?
Monsieur le Ministre juge-t-il opportun de revoir les travaux effectués et avis émis dans les années 1990 et d’analyser la situation actuelle afin de l’adapter éventuellement aux nouvelles circonstances ?
Dans la négative, qu’est-ce que Monsieur le Ministre suggérera-t-il au Gouvernement pour couvrir les dégâts suite aux éventuels événements futurs d’une telle ampleur ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Martine Hansen
Députée

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