Réponse à la question N° 2251 (Question écrite) de Monsieur Emile Eicher, Député, Monsieur Aly Kaes, Député concernant Transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: qp-2251
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
En date du 22 juillet 2016, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg au motif qu’il n’a pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
La transposition en droit national de la directive susmentionnée devait être achevée pour le 16 juin 2015. Or n’ayant pas respecté le délai initial, la Commission européenne a envoyé au Luxembourg une lettre de mise en demeure en juillet 2015, suivie d’un avis motivé en février 2016.
En dépit de ce rappel à l’ordre, le Luxembourg n’a toujours pas transposé en droit interne la directive. C’est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg. Elle demande à la Cour de justice d’infliger le paiement d’une astreinte journalière au Luxembourg jusqu’à ce qu’il transpose totalement la législation dans son droit national. Elle propose une astreinte d’un montant de 8.710 € pour le Luxembourg. Cette amende risque de peser lourd sur notre budget d’État.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les raisons du retard de transposition de ladite directive ?
Selon quel échéancier le Gouvernement prévoit-il de combler les lacunes de sa législation transposant la directive établissant un espace ferroviaire unique européen ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Emile Eicher Ali Kaes
Députés
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