Réponse à la question N° 2081 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Déchets de verdures, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 2081
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement concernant les déchets de verdures.
Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets définit entre autres le catalogue des avertissements taxés pour les contraventions en matière d’incinération de déchets à l’air libre, dont l’incinération de déchets de verdure.
L’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles précise qu’il est défendu d’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques et communales des déchets de quelque nature que ce soit, y compris tous engins mécaniques hors d’usage et les parties de ces engins mécaniques.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement
- Madame la Ministre peut-elle m’informer sur les dispositions qui règlent le dépôt de déchets de verdures sur les parcelles agraires sachant que selon les dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles les autorités étatiques et communales sont tenus de désigner des lieux pour le dépôt de déchets de quelque nature que ce soit et ce jusqu’au retrait de ces déchets ?
- Madame la Ministre peut-elle m’informer sur les modalités d’application de l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?
- Existe-t-il une dérogation à cet article pour les déchets de verdures ?
- Les communes sont-elles au courant de la disposition susmentionnée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck