Réponse à la question N° 2085 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Accès des députés aux documents confidentiels de l’accord de libre-échange TTIP, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes: QP 2085
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de l’accès des députés aux documents confidentiels relatifs aux négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union Européenne à la salle de lecture du ministère des Affaires étrangères et européennes.
En effet, l’accès des députés – en tant que représentants du premier pouvoir – aux documents dans une salle de lecture hautement sécurisée pose déjà problème d’un point de vue politique, démocratique et de dignité. Maintenant, selon certains médias allemands dont « spiegel.de » (par exemple l’article « Akten zum Freihandelsabkommen: Mysteriöse Lücken im TTIP-Raum » du 13 mai 2016), la version disponible de ces documents « consolidés » ne correspondrait même pas à la dernière version.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes:
- Monsieur le Ministre peut-il me rassurer que les documents consultables à la salle de lecture luxembourgeoise correspondent effectivement à la dernière version disponible ?
- Monsieur le Ministre peut-il me garantir dès lors que les documents accessibles aux députés traduisent fidèlement et intégralement l’état actuel des négociations entre les partenaires transatlantiques ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il démentir les susdits récits médiatiques allemands ?
- Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les documents disponibles au Luxembourg sont identiques à ceux disponibles dans les autres États membres de l’Union Européenne et, le cas échéant, à ceux mis à disposition à la salle de lecture allemande?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck