Réponse à la question N° 2084 (Question écrite) de Madame Nancy Arendt, Députée concernant Protection juridique des volontaires de l’armée, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense: QP 2084
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Défense au sujet de la protection juridique des volontaires de l’armée.
Afin de conférer aux volontaires de l’armée une protection juridique équivalente à celle revenant aux militaires de carrière, l’ancien Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région avait envisagé via l’article 17 du projet de loi ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’inspection générale de police (n° 6379) de rendre les dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat concernant la protection juridique applicables aux volontaires de l’armée. En avril 2014, le projet de loi sous rubrique a été retiré du rôle des affaires par le Gouvernement.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Défense :
- Selon Monsieur le Ministre, existe-t-il une base légale à la protection juridique des volontaires de l’armée luxembourgeoise ?
- Le cas échéant, comment le Gouvernement compte-t-il conférer une couverture de risque aux volontaires de l’armée en cas d’accident dans l’exercice de leurs fonctions ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck