Froen zu der Zesummesetzung vun der “Commission de la Nomenclature”

Réponse à la question N° 2097 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Composition de la Commission de Nomenclature, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 2097


Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale au sujet de la composition de la Commission de Nomenclature telle que prévue par l’article 65 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette commission a pour mission de donner son avis en matière de nomenclatures des actes et services des professionnels de la santé. Elle se compose de:

2 membres, dont le président, désignés par arrêté conjoint des ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale et la Santé; un membre doit avoir la qualité de médecin;

2 membres désignés par le comité directeur de la Caisse nationale de santé;

2 membres désignés par le ou les groupements signataires de la convention pour les médecins;

en fonction de la nomenclature en cause, deux membres désignés par le ou les groupements signataires de la convention concernée.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres concernés:

  • Est-ce que Madame et Monsieur les Ministres ne voient pas un conflit d’intérêt dans la présidence de cette commission par le Directeur du Contrôle médical dont une des attributions est de veiller à la bonne application des nomenclatures?
  • Ne serait-il pas indiqué que la Direction de la Santé soit représentée par un membre effectif au sein de cette commission?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus haute considération.

Jean Marie Halsdorf                                                 Sylvie Andrich-Duval

Député                                                                      Députée

 

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