Réponse à la question N° 2038 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Propos tenus par le Ministre des Finances français au sujet du procès “LuxLeaks”, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes:QP 2038
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant les propos tenus par le Ministre des Finances français au sujet du procès de « LuxLeaks ».
Hier, la presse internationale a cité le Ministre des Finances français dans le contexte du procès des responsables des fuites ayant provoqué le scandale « LuxLeaks ». En effet, M. le Ministre Sapin aurait exprimé sa solidarité devant l’Assemblée nationale envers l’accusé principal, Antoine Deltour, par les propos suivants : « J’ai demandé ce matin à l’ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir (…) l’aider si nécessaire dans cette période difficile où il défend l’intérêt général et où pourtant il doit répondre devant une juridiction pénale au Luxembourg ».
Dans le cadre de son procès au Tribunal de Luxembourg, qui a débuté hier matin, M. Deltour a reconnu « la matérialité des faits » qui sont à la base de son inculpation concernant la fuite illégale de documents fiscaux.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport aux propos tenus par le Ministre des Finances français au sujet d’une personne inculpée devant le Tribunal de Luxembourg pour avoir porté atteinte à la législation luxembourgeoise ?
Monsieur le Ministre est-il d’avis que le Ministre des Finances français est en droit de s’immiscer dans une affaire pénale au Luxembourg par le biais de l’ambassade et du consulat français représentés dans le pays visé ?
Monsieur le Ministre entend-il le cas échéant réagir à cette immixtion ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député