Réponse à la question N° 1959 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Viste médicale d’embauche, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: Qp 1959
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la visite médicale d’embauche.
Selon mes informations, les délais d’attente pour un examen médical d’embauche sont en forte hausse. Cependant, le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service. Dans le cas de personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale pour l’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé:
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Madame la Ministre peut-elle me confirmer cet état de choses ?
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Si oui, la pénurie des médecins du travail en constitue-t-elle la raison ou existe-t-il d’autres raisons à ces délais ?
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Les entreprises ont-elles la pratique d’envoyer les demandes d’examen médical dans les meilleurs délais au service de santé au travail ou existe-t-il un manque d’informations auprès des entreprises ?
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A qui incombe la responsabilité en cas de respect des obligations légales par l’employeur et en cas de non-respect par les services de la médecine du travail ?
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Quelles mesures le gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à cette situation intolérable ?
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Où en sont les travaux de révision des Services de la médecine du travail, y compris celui de la Fonction publique, sur base de l’audit réalisé en 2012, annoncés dans le programme gouvernemental ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée
Zréck